Assouplissement des conditions d’attribution de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) depuis la loi Macron du 6 août 2015

Les BSPCE confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise, à un prix définitivement fixé au jour de l’attribution par l’assemblée extraordinaire des actionnaires (article 163 bis G du CGI).

Les conditions d’attribution de ces bons se sont assouplies pour les bons attribués à compter du 7 août 2015.

Il en est ainsi de la condition relative à la création de l’entreprise.

Pour les BSPCE attribués jusqu’au 6 août 2015 et sauf essaimage, les sociétés n’étaient autorisées à émettre des BSPCE qu’à la condition de ne pas avoir été créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activité préexistantes.

Cette restriction est supprimée pour les BSPCE attribués depuis le 7 août 2015 sous réserve que toutes les sociétés prenant part à l’opération répondent aux autres conditions d’attribution de bons de souscription.