Droit du travail et gestion du personnel

validité d’une clause de non concurrence d’un salarié

Pour être valide, la clause de non concurrence d’un salarié doit répondre à quatre conditions cumulatives. Elle ne peut être levée par l’employeur que si cette possibilité est prévue dans la convention collective ou le contrat. 1) Conditions de...

Indemnité de congés payés due en cas de faute lourde

(C. constit., décision 2015-523 QPC du 2 mars 2016, JO du 4) Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition du code du travail privant le salarié licencié pour faute lourde de l’indemnité compensatrice de congés payés sur la période...

Interdiction de vapoter au travail

La loi du 26 janvier 2016 dite « loi santé » a introduit l’article L. 3511-7-1 du code de la santé publique qui interdit de vapoter dans les lieux publics : les lieux de travail fermés et couverts à...