Blog – Actualités Juridiques

Contrat d’extra à consommer avec modération

Article paru le 5 août 2016 dans le journal l’hôtellerie restauration. Maître Aurélien ASCHER revient sur l’arrêt de la Cour de Cassation du 10 février 2016 condamnant l’employeur à verser des dommages et intérêts à un syndicat professionnel pour...

Le contrat d’extra (CDD) dans les hôtels, cafés et restaurants

1. Cadre légal et conventionnel du contrat d’extra dans le secteur HCR Le contrat d’extra est un contrat à durée déterminée pouvant être conclu pour des emplois par nature temporaires dans certains secteurs d’activité définis par décret où il...

validité d’une clause de non concurrence d’un salarié

Pour être valide, la clause de non concurrence d’un salarié doit répondre à quatre conditions cumulatives. Elle ne peut être levée par l’employeur que si cette possibilité est prévue dans la convention collective ou le contrat. 1) Conditions de...