Blog – Actualités Juridiques

Requalification automatique de CDD saisonniers en CDI

La Cour de Cassation prive d’effet l’article 14.2 de la Convention collective HCR prévoyant la requalification automatique de CDD saisonniers en CDI (Cass. Soc. 24 juin 2015, n°13-25761) Selon cet article, les CDD conclus sur 3 saisons entières consécutives...
Droit Hôtellerie Restauration HCR

Forfait-jours dans les HCR : la prudence est de mise

L’extension seulement partielle de l’accord de branche du 16 décembre 2014 complétant les modalités de recours aux conventions de forfait-jours jette encore plus le trouble sur la possibilité de conclure un accord de forfait-jour valide. Pour mémoire, les organisations...

La transaction sociale

Une transaction sociale a été mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur le modèle de la transaction fiscale (article L 243-6-5 et R 243-45-1 du code de la sécurité sociale). Depuis...