clause de non concurrence sans contrepartie financière, le salarié doit désormais prouver un préjudice pour obtenir réparation

Pour être valable une clause de non-concurrence doit parmi d’autres conditions prévoir une indemnité. A défaut, la clause serait nulle.

Il était jusqu’à présent jugé que l’absence de contrepartie financière dans une clause de non-concurrence causait nécessairement un préjudice au salarié (cass. soc. 12 janvier 2011, n° 08-45280, BC V n° 15 ; cass. soc. 30 mars 2011, n° 09-70306, BC V n° 82 et Cass.soc. 2 avril 2014 n° 12-29.693) cf. notre article Clause de non concurrence sans contrepartie financière: droit à des dommages et intérêts pour le salarié

La Cour de Cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence.

Dans un arrêt du 25 mai 2016, elle a jugé que le défaut d’une contrepartie financière n’entrainait pas d’indemnisation en l’absence de preuve d’un préjudice (cass. soc. 25 mai 2016, n° 14-20578 FPB).

A notre sens, la preuve d’un tel préjudice pourrait résulter du respect de l’obligation de non-concurrence par le salarié qui se prive d’un emploi chez un employeur concurrent.