Complémentaire santé : un nouveau critère au cahier des charges des « contrats responsables »

Les contributions patronales aux régimes de prévoyance complémentaire « frais de santé » collectifs et obligatoires sont exonérées de cotisations dans une limite fixée par décret, sous certaines conditions (articles L. 242-1, al. 6 et D. 242-1 du code de sécurité sociale).

Pour que ces exonérations soient applicables, ces garanties doivent notamment être conformes au cahier des charges des « contrats responsables », lequel suppose, entre autres conditions, de laisser à la charge de l’assuré certaines dépenses et d’en couvrir d’autres (article L. 871-1 et R. 871-2 du code de sécurité sociale).

La loi « santé » du 26 janvier 2016 a ajouté un nouveau critère au cahier des charges des « contrats responsables ». Ainsi, à partir du 1er janvier 2017, les contrats devront permettre à l’assuré de bénéficier du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet des garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité sécurité sociale (article L. 871-1 modifié).