Compte personnel de prévention de pénibilité : taux de la cotisation additionnelle rétablis

Rappel de l’annulation des taux. Afin de financer les comptes personnels de prévention de la pénibilité une cotisation générale a été instaurée depuis le 1er janvier 2015 pour tous les employeurs afin de financer les comptes personnels de prévention de la pénibilité financé à partir de 2017 (article L. 4162-19, 1° et D. 4162-54 du code du travail).

Les employeurs de salariés, effectivement exposés à des facteurs de risques au-delà des seuils fixés par décret, doivent encore verser une cotisation additionnelle due au titre des rémunérations versées à ces seuls salariés (article L. 4162-19, 2°).

Le décret d’origine ayant prévu des taux inférieurs aux planchers alors autorisés par la loi, Les taux fixés pour cette dernière cotisation avaient été annulés par le Conseil d’État au printemps 2016

Taux de la cotisation additionnelle rétablis

Entre temps, la loi Rebsamen est entrée en vigueur prévoyant, depuis le 19 août 2015, des fourchettes de 0,1 à 0,8 % (0,2 % et 1,6 % en cas de polyexposition). Un nouveau décret a rétabli les taux annulés, qui sont donc de nouveau applicables (article. D. 4162-55 rétabli) :

– 0,1 % pour 2015 et 2016, 0,2 % à compter de 2017 (salariés monoexposés) ;

– 0,2 % pour 2015 et 2016, 0,4 % à compter de 2017 (salariés polyexposés).

Ce nouveau décret est expressément applicable aux cotisations dues à partir de 2015. Aucun remboursement des sommes versées au titre d’une période couverte par le décret annulé n’est donc envisageable.

(Décret 2016-953 du 11 juillet 2016, JO du 13)