Conditions d’application de la participation obligatoire depuis la loi Macron du 6 août 2015

La mise en place de la participation est obligatoire à partir de 50 salariés.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron)a modifié les conditions relatives à l’appréciation de l’effectif dans l’entreprise.

Appréciation de l’effectif : 50 salariés pendant 12 mois sur 3 ans

Avant la loi Macron, il fallait avoir atteint le seuil de 50 salariés pendant 6 mois consécutifs ou non, au cours de l’exercice considéré (ancien article R3322-1 du code du travail).

Depuis le décret du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives à l’épargne salariale, la condition d’effectif s’apprécie sur 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices.