Contrôle URSSAF et établissements distincts : l’avis de passage doit être adressé au bon employeur !

(Cass. civ., 2e ch., 9 juillet 2015, n° 14-21755)

L’URSSAF qui entend effectuer un contrôle auprès de l’ensemble des établissements d’une société doit préalablement lui adresser un avis de contrôle à son siège social et non à l’adresse où elle reçoit sa correspondance. A défaut le contrôle est irrégulier.

En prévision du contrôle d’un établissement d’une société situé dans le 13e arrondissement de Paris, l’URSSAF a adressé un avis de passage à l’adresse où la société recevait sa correspondance. L’avis avait effectivement été reçu par un représentant de celle-ci, qui avait signé l’avis de réception de la lettre recommandée.

La société a alors estimé que le contrôle était irrégulier, ce que la cour d’appel a rejeté, en soulignant notamment que l’avis de passage précisait que tous les établissements de l’entreprise étaient susceptibles d’être vérifiés.

La cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel et considéré le contrôle irrégulier. Elle rappelle que l’avis préalable envoyé par l’organisme de recouvrement doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l’objet du contrôle, c’est-à-dire au siège social de l’entreprise.
En d’autres termes, l’URSSAF qui entend effectuer un contrôle auprès de l’ensemble des établissements d’une société doit préalablement lui adresser un avis de contrôle à son siège social et non à l’adresse où elle reçoit sa correspondance.

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