Le contrôle URSSAF et la méthode d’échantillonnage – extrapolation

Les agents chargés du contrôle peuvent proposer à la personne contrôlée d’utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation. Quels sont les tenant et aboutissant de cette méthode. Certaines irrégularités de procédure peuvent conduite à sa nullité.

  • Qu’est-ce que la méthode d’échantillonnage- extrapolation d’un contrôle URSSAF ?

L’échantillonnage consiste à extraire une population supposée représentative de la population totale et, sur la base réduite, tirer des conclusions qui seront extrapolées à l’ensemble de la population source.

  • Quelles entreprises sont concernées par la méthode d’échantillonnage

Sur ce point l’article R243-59-2 reste muet. Cependant l’arrêté du 11 avril 2007 relatif aux méthodes de l’’échantillonnage précise que « le nombre d’individus statistiques constituant un échantillon ne peut pas être inférieur à 50 ».

  • Une option que peut refuser l’employeur

Les agents chargés du contrôle peuvent proposer à la personne contrôlée d’utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation définies par arrêté du 11 avril 2007.

Au moins 15 jours avant le début de la vérification, l’inspecteur du recouvrement remet à l’employeur un document lui indiquant les différentes phases de la mise en œuvre des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation et les formules statistiques utilisées pour leur application (article R. 243-59-2, al. 1 du CSS). Il lui remet également le texte officiel qui définit les méthodes de la vérification (arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation pris en application de l’article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale).

L’employeur est libre d’accepter ou de refuser cette méthode. En cas de de refus, il s’expose à ce que le contrôle soit mené en dehors de l’entreprise.

  • Un protocole réglementé devant associer l’employeur dans la cadre d’une procédure contradictoire

La méthode suit un protocole composé de quatre phases : la constitution d’une base de sondage, le tirage d’un échantillon, la vérification exhaustive de l’échantillon et l’extrapolation à la population ayant servi de base à l’échantillon.

L’employeur doit être associé à chacune de ces phases pour que le caractère contradictoire de la procédure soit respecté (cass. civ., 2e ch., 19 juin 2014, n° 13-19150).

Il peut réagir sur la constitution de la base de sondage, sur l’échantillon obtenu et sur les résultats des vérifications effectuées sur chaque individu composant cet échantillon. Ces échanges peuvent être oraux. Lorsque la personne contrôlée décide d’exprimer un désaccord par écrit, l’agent chargé du contrôle doit répondre de manière motivée par écrit aux observations de l’intéressée.

Lors de la constitution de la base de sondage, l’employeur est invité par l’inspecteur du recouvrement à signaler les cas atypiques écartés de la base de la population servant de base au tirage de l’échantillon.

L’employeur doit, sur ce point, se montrer vigilant, car la constitution de la base est, en pratique, ce qui détermine la pertinence du redressement.

Cette nécessité de respecter le principe du contradictoire est régulièrement rappelée par la Cour de Cassation.  Dans l’affaire précitée du 29 juin 2014, la Cour de Cassation a annulé le contrôle faute d’avoir informé l’employeur des résultats des vérifications (3e phase).

  • L’issue de contrôle par échantillonnage, la lettre d’observations

Comme pour tout contrôle URSSAF, l’agent de contrôle adresse une lettre d’observations. Compte tenu de la méthode spécifique utilisée, la lettre d’observation doit comporter des mentions particulières. Ainsi, la lettre d’observations précise les populations faisant l’objet des vérifications, les critères retenus pour procéder au tirage des échantillons, leur contenu, les cas atypiques qui en ont été exclus, les résultats obtenus pour chacun des échantillons, la méthode d’extrapolation appliquée et les résultats obtenus par application de cette méthode aux populations ayant servi de base au tirage de chacun des échantillons.

 Elle mentionne la faculté reconnue au cotisant de procéder lui-même à la régularisation en calculant les sommes dont il est redevable au réel dans un délai restreint. Ces sommes se substitueront aux propositions d’extrapolation, après vérification de leur exactitude par l’inspecteur.

  • Attention à bien comprendre la méthode utilisée

La méthode de l’échantillon suppose que celui-ci représente exactement et de manière réduite la population totale. Un échantillon peut toutefois ne pas être représentatif et servir de base à des conclusions erronées.

Le contrôlé ne doit pas se laisser impressionner, ni se faire imposer l’échantillonnage s’il pense mal le maîtriser lui-même. Néanmoins, le refuser entraînera un contrôle exhaustif. Il est donc essentiel de bien comprendre la méthode d’échantillonnage appliqué par l’agent URSSAF pour estimer si le contrôle exhaustif peut lui être plus favorable que l’échantillonnage.

L’employeur peut ne pas se sentir à l’aise dans l’analyse préalable à mener pour définir ses propres critères constitutifs des échantillons et pour défendre la pertinence de ces critères. S’il a le moindre doute, et l’enjeu étant majeur pour la suite du contrôle, il ne doit pas hésiter à se faire assister dans cette phase.

Au vu de la technicité d’une procédure de contrôle URSSAF et pour limiter les chances de redressement, il est recommandé aux entreprises contrôlées d’être accompagnée tout au long de la procédure.

Les règles du contrôle URSSAF ont été également été modifiées par le décrêt n° 2016-941 du 8 juillet 2016 (cf. notre article la nouvelle procédure de contrôle URSSAF issue du décret du 8 juillet 2016)