Les décrets de la loi dialogue social sur la délégation unique du personnel (DUP, entreprises de moins de 300 salariés) et l’instance unique (entreprises de 300 salariés et plus) sont enfin parus.

1) DUP :

La nouvelle DUP couvre les 3 institutions traditionnelles (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT) (article L. 2326-1 du code du travail). Le décret détermine notamment :

  • la composition de la DUP (de 4 titulaires + 4 suppléants à 12 titulaires + 12 suppléants selon l’effectif de l’entreprise) (article R. 2326-1 nouveau du code du travail) ;
  • le nombre d’heures de délégation de chaque membre titulaire (18 h par mois de 50 à 74 salariés, 19 h de 75 à 99 salariés et 21 h de 100 à 299 salariés) (article R. 2326-2 nouveau du code du travail).

2) Instance unique de représentation du personnel :

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, il est possible de regrouper, par accord, le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le CHSCT (art. L. 2391-1 du code du travail).

Le décret fixe :

  • la composition de l’instance, avec un nombre minimum d’élus qui dépend de l’effectif de l’entreprise et du nombre d’institutions couvertes  par l’instance unique (CE + DP + CHSCT ou seulement deux de ces institutions) (article R. 2391-1 et R. 2391-2 nouveaux du code du travail) ;
  • le nombre minimum d’heures de délégation dont dispose chaque membre titulaire (18 h par mois si l’instance couvre 3 institutions ou 12 h par mois si elle n’en couvre que deux) (article R. 2391-3 nouveau du code du travail).

(décrets 2016-345 et 2016-346 du 23 mars 2016, JO du 24)