Droit d’absence pour la procréation assistée et protection renforcée de ces salariées

La loi Santé du 26 janvier 2016 crée un nouveau droit d’absence spécifique permettant aux femmes cherchant à concevoir un enfant dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation de s’absenter de leur lieu de travail pour effectuer les actes médicaux nécessaires à chaque protocole du parcours d’assistance médicale. Ce droit d’absence s’applique aussi, pour 3 examens médicaux, au conjoint salarié ou à la personne avec laquelle la salariée est pacsée ou vie maritalement (art. L. 1225-16 modifié du code du travail).

La protection de la grossesse et de la maternité est étendue aux salariées bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation (article L 1225-3-1 nouveau du code du travail).