Durée de contrôle URSSAF dans les TPE : 3 mois renouvelable

Dans les entreprises de moins de 10 salariés, la durée d’un contrôle URSSAF, engagé depuis le 1er janvier 2015, est limitée à 3 mois (article L. 243-13, I du code de la sécurité sociale). Le point de départ de ce délai est le début effectif du contrôle et le terme est fixé à la lettre d’observations.

Cette durée maximale peut être prorogée une fois, à la demande explicite de l’entreprise ou de l’URSSAF, pour être portée à 6 mois (article L. 243-13, I du code de sécurité sociale). En pratique, cette demande de prorogation peut notamment tenir à la fermeture de l’entreprise. Cette limitation du contrôle à 3 ou 6 mois concerne aussi bien les contrôles sur place que ceux sur pièces.

Certaines hypothèses ne sont pas visées par cette durée maximale de contrôle :

  • les infractions de travail dissimulé (art. L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail),
  • les cas d’obstacle à contrôle (article L. 243-12-1 du code de sécurité sociale),
  • les actes constitutifs d’un abus de droit (article L243-7-2 du code de sécurité sociale),
  • les cas de comptabilité insuffisante ou d’une documentation inexploitable

De même, la limitation de la durée du contrôle URSSAF ne concerne pas les entreprises qui sont des filiales d’un groupe employant un nombre de personnes au moins égal à 10.