Indemnité de congés payés due en cas de faute lourde

(C. constit., décision 2015-523 QPC du 2 mars 2016, JO du 4)

Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition du code du travail privant le salarié licencié pour faute lourde de l’indemnité compensatrice de congés payés sur la période en cours. Dans un tel licenciement, cette indemnité est désormais due au salarié.

Le Conseil constitutionnel a constaté que la suppression de l’indemnité compensatrice de congés payés ne s’appliquait pas aux salariés pour lesquels l’employeur doit adhérer à une caisse de congés (comme le bâtiment ou le spectacle) (article L. 3141-28 du code du travail). Il en résultait une différence de traitement entre les salariés licenciés pour faute lourde selon l’employeur pour lequel ils travaillent.

Cette différence de traitement étant sans rapport avec les règles relatives aux caisses de congés et avec celles relatives à la privation de l’indemnité compensatrice de congé payé, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées méconnaissaient le principe d’égalité devant la loi (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, art. 6).

La censure de l’alinéa 2 de cet article étant d’effet immédiat, le droit à indemnité compensatrice de congés payés pour les salariés s’applique donc aux instances prud’homales en cours et non jugées définitivement au 2 mars 2016 et à tout salarié pouvant encore introduire une action en justice.