Interdiction de vapoter au travail

La loi du 26 janvier 2016 dite « loi santé » a introduit l’article L. 3511-7-1 du code de la santé publique qui interdit de vapoter dans les lieux publics :

  • les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ;
  • les moyens de transport collectif fermés ;
  • les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs.

Cette interdiction n’entrera en vigueur qu’à la publication du décret en Conseil d’État qui doit déterminer ses conditions d’application.

Les employeurs n’ont pas l’obligation de créer d’espace spécifique permettant aux salariés de vapoter. Un décret précisera les caractéristiques d’un tel emplacement, si l’employeur souhaite en mettre en place.

En l’absence d’un tel espace, les salariés concernés devront donc, le cas échéant, rejoindre leurs collègues fumeurs à l’extérieur de l’entreprise pour une pause « cigarette ».