La transaction sociale

Une transaction sociale a été mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur le modèle de la transaction fiscale (article L 243-6-5 et R 243-45-1 du code de la sécurité sociale).

Depuis le 18 février 2016, les employeurs peuvent conclure une transaction avec l’organisme de recouvrement dont relève l’entreprise pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître ne matière de cotisations sociales.

Le domaine de la transaction est limité. Elle ne peut porter, pour une période de 4 ans maximum que sur les points suivants :

  1. Le montant des majorations de retard et les pénalités ;
  2. L’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations ou contributions dues relative aux avantages en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière ;
  3. Les montants des redressements calculés en application soit de méthodes d’évaluation par extrapolation, soit d’une fixation forfaitaire du fait de l’insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables.

Les poursuites pour travail dissimulé excluent toute transaction avec l’URSAFF.