La mise à disposition d’un véhicule de service utilisé occasionnellement à des fins personnelles ne constitue pas un avantage en nature

Un salarié bénéficiant d’un véhicule de service mentionné comme tel sur son contrat de travail a tenté de faire requalifier cette mise à disposition en avantage en nature.

A l’appui de sa demande, le salarié faisait valoir que l’employeur avait permis l’utilisation du véhicule pour réaliser des trajets entre son domicile et son lieu de travail.

La Cour de Cassation rejette cette argumentation. Elle relève que le contrat de travail stipulait que le salarié disposait d’un véhicule de service à des fins professionnelles. La tolérance de l’employeur pour certaines utilisations du véhicule de service à des fins personnelles, notamment lors des trajets domicile/travail ne peut à elle seule modifier la nature de la mise à disposition. Les juges considèrent donc que cette mise à disposition ne constituait pas un avantage en nature.

Source: Cass.Soc. 6 juillet 2016 n° 14-29548