Mise en place de l’intéressement : fin de la consultation préalable du CE depuis le 1er janvier 2016

Jusqu’au 31 décembre 2015, l’employeur devait soumettre pour avis le projet d’accord d’intéressement au comité d’entreprise (CE) 15 jours au moins avant sa signature (ancien article L3312-7 abrogé).

La loi relative au dialogue social du 17 août 2015 a supprimé ces obligations, avec effet au 1er janvier 2016 (loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 18-IV et XIII, JO du 18). Depuis le 1er janvier il n’y a donc plus d’obligation de consulter le CE avant de signer, de renouveler ou de proroger un accord d’intéressement.

A ce jour, les dispositions réglementaires n’ont pas été mises en conformité avec la législation applicable à partir de 2016. L’article R3312-1 indiquant le délai de 15 jours pour consulter le CE n’a pas été encore supprimé.