Négociation de branche sur la participation et l’intéressement avant 2018

La loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social du 30 décembre 2006 avait imposé aux branches de mettre en place des régimes de participation « clé en main » directement applicables par les entreprises pour le 30 décembre 2009.

Peu de branches ayant conclu d’accord relatifs à la participation, la loi Macron ouvre un nouveau cycle de négociation en matière de participation et met en place un dispositif comparable pour l’intéressement.

Les branches ont ainsi jusqu’au 30 décembre 2017 pour mette en place un mécanisme de participation et un mécanisme d’intéressement. A défaut d’initiative patronale au plus tard le 31 décembre 2016, la négociation devra s’engager dans les 15 jours suivant la demande d’un syndicat représentatif.

Les entreprises concernées pourront ainsi appliquer directement les mécanismes de participation et d’intéressement négociés au niveau de la branche, sans avoir à conclure ou de faire ratifier un accord à leur niveau.

Ces mécanismes seront accessibles à toutes les entreprises y compris celles de moins de 50 salariés.