Notifier un avis de contrôle au siège d’une société permet à l’URSSAF de contrôler des établissements qu’il ne vise pas

(Cass. civ., 2e ch., 8 octobre 2015, n° 14-23739)

L’URSSAF a effectué un contrôle au siège social d’une société. Elle a procédé à un redressement et notifié à l’établissement de Meaux une mise en demeure de payer une certaine somme correspondant au redressement des cotisations sociales et aux majorations de retard. La société a contesté ce redressement en invoquant l’irrégularité de la procédure suivie par l’URSSAF.

En l’espèce, l’avis de contrôle adressé au siège de cette société, identifie sous son numéro de SIREN, indiquait les numéros de compte URSSAF allant être contrôlés. Or, le numéro de compte de l’établissement ayant donné lieu à redressement n’y figurait pas. L’URSSAF faisait valoir que cette précision n’était pas utile car l’avis de passage devait être considéré comme concernant la société dans son ensemble y compris l’établissement don le numéro de compte n’avait pas été mentionné.

Les juges valident cette procédure et le redressement en résultant. Elle précise que l’avis de passage préalable à tout contrôle « doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l’objet du contrôle ». Le fait que le numéro de compte d’un établissement ayant donné lieu à redressement ne figure pas dans l’avis de passage adressé à la société identifiée sous son numéro SIREN ne remet pas en cause l’irrégularité de la procédure.