Qu’est –ce que le chèque santé ?

Pour certains salariés, une aide de l’employeur au financement d’une couverture individuelle santé se substitue à la couverture santé de l’entreprise (article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale).

Il s’agit d’un versement complémentaire de l’employeur appelé également « chèque santé »

Quels sont les salariés éligibles ?

1) Versement de droit

Les salariés titulaires d’un CDD ou d’un contrat de mission dont la durée de la couverture « frais de santé » collective et obligatoire est inférieure à 3 mois et bénéficiant d’une dispense de droit ont droit d’office au versement santé à condition de justifier être couverts par une couverture santé « responsable » (art. L. 911-7, III, al. 2 et D. 911-6 du code de la Sécurité sociale).

2) Versement sur accord

Un accord de branche ou, en l’absence d’accord de branche ou si l’accord de branche le permet, un accord d’entreprise peut imposer le « versement santé » comme unique modalité de mise en oeuvre de l’obligation d’assurer une couverture « santé » collective et obligatoire des salariés à temps partiel ou dont la durée du contrat de travail est inférieure ou égale à des seuils fixés par l’accord (L. 911-7-1 nouveau, III du code de la sécurité sociale).

L’accord doit déterminer les salariés concernés, en fixant un plafond de quotité de travail ou de durée du contrat de travail, dans une limite respectivement fixée à 15 h hebdomadaires (temps partiel) ou 3 mois (CDD ou contrats de mission) (article D. 911-7 nouveau du code de sécurité sociale).

Par dérogation, jusqu’au 31 décembre 2016, l’employeur peut procéder par décision unilatérale. Mais dans ce cas, sa décision ne s’applique pas aux salariés qui sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire par une couverture complémentaire mise en place par accord collectif, accord ratifié ou décision unilatérale (loi 2015-1702 du 21 décembre 2015, art. 34-V, B, JO du 22).

Les salariés entrant dans le champ de ce type d’accord collectif (ou de décision unilatérale jusqu’à la fin 2016) ne peuvent pas accéder à la couverture santé collective et obligatoire de l’entreprise. Ils ne peuvent bénéficier que du « versement santé », à condition de justifier d’un contrat d’assurance-maladie complémentaire responsable.

Montant du versement santé ? L’aide est calculée mensuellement en déterminant un montant de référence auquel est appliqué un coefficient de majoration (105 % ou 125 % selon le cas) (article D. 911-8 nouveau du code de sécurité sociale).

La formule est : montant de référence × 105 % ou 125 %.

Le montant de référence correspond, pour la période concernée, à la contribution que l’employeur aurait versée pour la couverture collective de la catégorie de salariés à laquelle il appartient (article D. 911-8 nouveau, II du code de sécurité sociale).