Requalification automatique de CDD saisonniers en CDI

La Cour de Cassation prive d’effet l’article 14.2 de la Convention collective HCR prévoyant la requalification automatique de CDD saisonniers en CDI (Cass. Soc. 24 juin 2015, n°13-25761)

Selon cet article, les CDD conclus sur 3 saisons entières consécutives donneraient automatiquement lieu à un CDI.

La Cour de Cassation a considéré que cette disposition était dépourvue de toute force obligatoire au motif qu’elle créerait un CDI intermittent ne répondant pas aux conditions légales (exigence d’un accord collectif exprès, fixation d’une durée minimale de travail, etc…)

Un grand soulagement pour les restaurateurs et les hôteliers devant recourir fréquemment aux contrats saisonniers dans le cadre de CDD !

En pratique, il faut toutefois éviter le recours à des CDD successifs « pendant toute la période d’ouverture de l’établissement ». En effet, le fait d’employer chaque année le même salarié en contrat saisonnier pendant toute la période d’activité peut entraîner la requalification en CDI de droit commun (cass. soc. 22 janvier 1991, n° 87-45139, BC V n° 30 ; cass. soc. 6 juin 1991, n° 87-45308, BC V n° 288 ; cass. soc. 13 décembre 1995, n° 92-42713 D).

Pour éviter un risque de requalification en CDI, l’entreprise doit vérifier les conditions dans lesquelles elle a recours à des CDD répétés avec les mêmes salariés.