Sociétés, filiales et établissement : à qui l’avis de contrôle URSSAF doit il être adressé

Le décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 revient sur les règles d’opposabilité d’un avis de contrôle adressé dans un groupe de sociétés. L’URSSAF qui entend effectuer un contrôle auprès d’une entreprise doit préalablement lui adresser un avis de contrôle

Un délai de quinze jours doit séparer cet avis de la première opération de contrôle (article R. 243-59, I du CSS).

Lorsque la personne contrôlée est une personne morale, l’avis de contrôle doit être adressé à l’attention du représentant légal et au siège social de l’entreprise ou, le cas échéant, de son établissement principal telles que ces informations ont été communiquées préalablement à l’URSSAF (article R. 243-59 modifié du CSS).

L’avis de passage est parfaitement valable s’il est envoyé selon ces informations, même si elles ont changé depuis, sans que l’URSSAF n’en ait été informée.

L’URSSAF adressera à cette même adresse les divers documents au cours des opérations de contrôle (article R. 243-59 du CSS).

Sauf précision contraire, l’avis envoyé vaudra pour tous les établissements de la personne contrôlée (art. R. 243-59 du CSS modifié, I).

L’intérêt d’un avis visant certains établissements seulement est que cet avis ferme alors la possibilité pour l’URSSAF de contrôler les autres dans le cadre de cette procédure.

Ces solutions clarifient les décisions des juges selon lesquelles le contrôle URSSAF était régulier même si le numéro de compte d’un établissement redressé ne figurait pas dans l’avis adressé à la société identifiée sous son numéro SIREN (cass. civ., 2e ch., 8 octobre 2015, n° 14-23739).

Elles s’appliquent aux contrôles engagés depuis le 11 juillet 2016.