validité d’une clause de non concurrence d’un salarié

Pour être valide, la clause de non concurrence d’un salarié doit répondre à quatre conditions cumulatives. Elle ne peut être levée par l’employeur que si cette possibilité est prévue dans la convention collective ou le contrat.

1) Conditions de validités d’une clause de non-concurrence

Aux termes d’une jurisprudence bien connue, une clause de non-concurrence n’est valable que si elle remplit les conditions cumulatives suivantes (cass. soc. 10 juillet 2002, n° 00-45135) :

-elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;

-elle est limitée dans le temps et dans l’espace ;

-elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié ;

-elle comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière.

A défaut, la clause est nulle. Le salarié peut travailler pour un concurrent. S’il respecte une clause nulle, il peut demander des dommages et intérêts correspondants.

Le défaut de contrepartie financière n’entraine plus de manière automatique l’indemnisation du salarié qui doit prouver un préjudice spécifique (cf. notre article : clause de non concurrence sans contrepartie financière, le salarie doit désormais prouver un préjudice pour obtenir réparation)

2) la renonciation à une clause de non-concurrence

L’employeur peut libérer le salarié de son obligation de non concurrence à son départ de l’entreprise sous réserve de  respecter toutes les conditions contractuelles ou conventionnelles.

            2.1 Une faculté prévue dans la convention collective ou le contrat

L’employeur ne pourra renoncer à l’application de la clause de non-concurrence que si cette possibilité est expressément prévue par le contrat de travail (cass. soc. 4 juin 1998, n° 95-41832) ou la convention collective (cass. soc. 22 février 2006, n° 04-45406 D).

            2.2 Une renonciation expresse, claire et non équivoque

L’employeur qui ne lève pas clairement l’obligation de non-concurrence doit verser l’indemnité prévue au salarié.

            3.2 Le respect du délai de renonciation

La levée de la clause de non concurrence doit intervenir au plus tard lors du départ effectif du salarié « nonobstant stipulations ou dispositions contraires » (cass.soc. 13 mars 2013 n° 11-21150).

Par conséquent, les stipulations du contrat de travail ou des dispositions de la convention collective fixant un délai de levée de la clause postérieur au départ effectif du salarié semblent désormais inopposables au salarié.

Plus de renseignement : Les conditions de renonciation à une clause de non-concurrence du contrat de travail