{"id":159,"date":"2022-09-28T13:04:28","date_gmt":"2022-09-28T11:04:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ascher-avocat.com\/?p=159"},"modified":"2022-09-28T13:04:28","modified_gmt":"2022-09-28T11:04:28","slug":"contester-une-contravention-reglementation-et-procedure","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ascher-avocat.com\/contester-une-contravention-reglementation-et-procedure\/","title":{"rendered":"Contester une contravention : r\u00e9glementation et proc\u00e9dure"},"content":{"rendered":"

La contestation d’une contravention fait partie des trois cat\u00e9gories de crime prises en charge par le droit p\u00e9nal. Dans la mesure o\u00f9 vous n’avez rien fait, il est tout \u00e0 fait possible de le contester en ma\u00eetrisant quelques notions. Les d\u00e9marches sont rapides et s’effectuent en quelques heures.<\/p>\n

Ma\u00eetrisez la loi<\/h2>\n

\"\"<\/p>\n

Selon les articles 529-10 et 530 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les modalit\u00e9s de contestation varient selon :<\/p>\n

– Le mode de verbalisation ;
\n– Le proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n

Il est \u00e0 noter qu’il existe 2 types de PV :<\/p>\n

– Le PV irr\u00e9gulier sur la forme ;
\n– Le PV irr\u00e9gulier sur le fond.<\/p>\n

Vous devez agir diff\u00e9remment en fonction de ces param\u00e8tres. Pour avoir une assistance pouss\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tranger, par exemple la Suisse, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter un avocat confr\u00e8re suisse comme vaney-avocat.ch<\/a>. Ce dernier peut conseiller les personnes accus\u00e9es d’avoir commis une transgression \u00e0 la r\u00e9glementation routi\u00e8re.<\/p>\n

Effectuez les modalit\u00e9s de contestation<\/h2>\n

G\u00e9n\u00e9ralement, il vous faudra adresser une requ\u00eate aupr\u00e8s de l’officier du minist\u00e8re public. Cependant, pour appuyer votre r\u00e9clamation, vous devez fournir certaines informations en fonction du type de PV :<\/p>\n

Le PV irr\u00e9gulier sur la forme<\/h3>\n

\"\"<\/p>\n

– Les d\u00e9tails de l’infraction ;
\n– La description du v\u00e9hicule ;
\n– Le visa de l’agent dress\u00e9 dans le PV.<\/p>\n

Sachez qu’un vice au niveau de la forme du processus de verbalisation de la part de l’agent verbalisateur sera suffisant pour annuler cette cat\u00e9gorie de PV.<\/p>\n

Le PV irr\u00e9gulier sur le fond<\/h3>\n

\"\"<\/p>\n

Cette cat\u00e9gorie de proc\u00e8s-verbal est bien plus complexe \u00e0 contester. En effet, vous devez prouver que l’infraction qui vous est imput\u00e9e n’est pas l\u00e9gitime. Vous avez diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s :<\/p>\n

– Prouver que vous n’\u00e9tiez pas la personne concern\u00e9e (vous avez pr\u00eat\u00e9 le v\u00e9hicule, etc.) ;
\n– Une erreur d’immatriculation<\/a> menant \u00e0 une faute qui n’est pas la v\u00f4tre ;
\n– La pr\u00e9sentation d’un ticket de stationnement pour \u00e9luder le fait que vous \u00e9tiez ailleurs aux moments des faits ;
\n– Un dysfonctionnement des feux de circulation.<\/p>\n

Attention, prenez garde \u00e0 constituer un dossier consistant et v\u00e9ridique, car si la requ\u00eate est rejet\u00e9e, vous vous exposez \u00e0 une majoration sur l’amende en question.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La contestation d’une contravention fait partie des trois cat\u00e9gories de crime prises en charge par le droit p\u00e9nal. Dans la mesure o\u00f9 vous n’avez rien fait, il est tout \u00e0 fait possible de le contester en ma\u00eetrisant quelques notions. Les d\u00e9marches sont rapides et s’effectuent en quelques heures.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":160,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[6],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ascher-avocat.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/159"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ascher-avocat.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ascher-avocat.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ascher-avocat.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ascher-avocat.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=159"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.ascher-avocat.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/159\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":164,"href":"https:\/\/www.ascher-avocat.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/159\/revisions\/164"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ascher-avocat.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/160"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ascher-avocat.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=159"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ascher-avocat.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=159"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ascher-avocat.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=159"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}