La contestation d’une contravention fait partie des trois catégories de crime prises en charge par le droit pénal. Dans la mesure où vous n’avez rien fait, il est tout à fait possible de le contester en maîtrisant quelques notions. Les démarches sont rapides et s’effectuent en quelques heures.
Maîtrisez la loi
Selon les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale, les modalités de contestation varient selon :
– Le mode de verbalisation ;
– Le procès-verbal.
Il est à noter qu’il existe 2 types de PV :
– Le PV irrégulier sur la forme ;
– Le PV irrégulier sur le fond.
Vous devez agir différemment en fonction de ces paramètres. Pour avoir une assistance poussée à l’étranger, par exemple la Suisse, n’hésitez pas à contacter un avocat confrère suisse comme vaney-avocat.ch. Ce dernier peut conseiller les personnes accusées d’avoir commis une transgression à la réglementation routière.
Effectuez les modalités de contestation
Généralement, il vous faudra adresser une requête auprès de l’officier du ministère public. Cependant, pour appuyer votre réclamation, vous devez fournir certaines informations en fonction du type de PV :
Le PV irrégulier sur la forme
– Les détails de l’infraction ;
– La description du véhicule ;
– Le visa de l’agent dressé dans le PV.
Sachez qu’un vice au niveau de la forme du processus de verbalisation de la part de l’agent verbalisateur sera suffisant pour annuler cette catégorie de PV.
Le PV irrégulier sur le fond
Cette catégorie de procès-verbal est bien plus complexe à contester. En effet, vous devez prouver que l’infraction qui vous est imputée n’est pas légitime. Vous avez différentes possibilités :
– Prouver que vous n’étiez pas la personne concernée (vous avez prêté le véhicule, etc.) ;
– Une erreur d’immatriculation menant à une faute qui n’est pas la vôtre ;
– La présentation d’un ticket de stationnement pour éluder le fait que vous étiez ailleurs aux moments des faits ;
– Un dysfonctionnement des feux de circulation.
Attention, prenez garde à constituer un dossier consistant et véridique, car si la requête est rejetée, vous vous exposez à une majoration sur l’amende en question.
