Incertitudes sur les procédures de défiscalisation : un constat de refiscalisation progressive


Les systèmes et outils de défiscalisation immobilière existent depuis très longtemps. On a vu passer différents types de dispositifs sur le marché et jusqu’à aujourd’hui, on ne cesse de les innover. Cependant, face à leur nombre croissant et les stratégies de l’État, on perçoit de plus en plus d’incertitude qui peuvent amener les investisseurs à penser qu’on les pousse à réintégrer les dispositifs de fiscalisation d’antan.

Une déduction sur les charges foncières de plus en plus difficile

Avec les mouvements de rationalisation qui se sont répercutés sur l’aspect fiscal du secteur immobilier, les investisseurs dans l’immobilier sont de plus en plus au-devant d’un constat quant à une régression progressive de leurs avantages fiscaux. C’est à cet égard que certaines refontes du système ont été établies et mises en œuvre afin de clarifier le barème concernant les impôts sur le revenu. Ceci, en supprimant la part du revenu foncier qui n’est pas touchée par l’impôt, d’un taux de 20 % et dont l’investisseur ne bénéficiait pas dans ses revenus fonciers. En parallèle, des initiatives correctives ont été appliquées au régime micro-bic, mais qui semble être non pertinentes pour les propriétaires, que les régimes qui ont été appliqués avant. De ce fait, on a vu en 2006, la suppression d’une des possibilités de déduction qui concernait une imputation forfaitaire de 14 % sur le revenu foncier brut, qui devait concerner l’amortissement et les montants concernant la gestion ainsi que les dépenses sur les assurances. Ainsi, dans le constat actuel, les nouveaux dispositifs ne font part d’une déductibilité que sur les frais de procédure.

Un principe de défiscalisation de la démarche d’investissement de plus en plus difficile

Dans le cadre actuel, le principe de défiscalisation présente des démarches de plus en plus difficiles. En ce sens que, premièrement, d’après analyses, le placement en outremer est un système qui présente un degré de falsification et de fraude très élevé. Ceci, du fait de leur aspect et de leur nature complexe selon la cours de comptes. Et cela, à la suite de plusieurs analyses faites par l’administration fiscale sur le seul dispositif Girardin Outre-mer. Ces constats ont rendu difficile la démarche du fait d’une situation qui met en avant des cas de surfacturation, une exploitation d’immobiliers qui ne suivent pas les conditions assignées par les dispositifs, etc. Pour ce qui est des investissements dans les biens neufs, le constat est que les problèmes restent les mêmes depuis les lois Robien, Scellier, Duflot et même Pinel. L’indisponibilité de foncier dans les zones cibles amènent les promoteurs à proposer des terrains dans des endroits où les demandes de location sont faibles, voire nulles. Ce qui cause des investissements à risques et l’inadaptation des conditions de défiscalisation, causant ainsi, une difficulté, pour les investisseurs à se positionner sur tel ou tel dispositif. Par ailleurs, les promoteurs s’apercevant de la qualité moindre des terrains et de leur position vont inciter les investisseurs à ne pas faire la visite de ces derniers.

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